Le 29 novembre 1974, la loi Veil, visant à dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été votée à l’Assemblée nationale. Cinquante ans plus tard, la loi s’est étoffée et les modalités pour accéder à l’IVG ont quelque peu changé.
Il est de ces anniversaires que l’on n’oublie pas. Ceux qui changent le cours de l’Histoire pour la marquer à tout jamais. Le 26 novembre 1974, Simone Veil, ministre de la Santé de Valéry Giscard d’Estaing, défendait devant l’Assemblée nationale son projet de loi visant à dépénaliser l’IVG. Plusieurs jours plus tard, le 29 novembre 1974, la loi Veil était votée et l’IVG autorisée temporairement en 1975 en France. Avant d’être totalement légalisée en décembre 1979.
Mais depuis, la loi a évolué et quelques modifications sont venues l’étoffer.
le délai maximum légal réhaussé
Parmi les modifications apportées à la loi Veil, il y a tout d’abord le délai légal pour avoir recours à l’IVG. En 1979, le délai maximum légal était la dixième semaine de grossesse. Puis, il avait été étendu à douze, et est, aujourd’hui, fixé à quatorze semaines. L’IVG est aussi désormais prise en charge intégralement et sa pratique étendue aux sage-femmes.
Autre changement, la période de réflexion a été supprimée et l’entretien en amont est devenu facultatif, depuis 2001, pour les plus de 18 ans. En ce qui concerne les personnes mineures, l’autorisation parentale a par ailleurs été supprimée, mais l’accompagnement par une personne majeure reste obligatoire.
Malgré ces avancées, le choix de la méthode pour effectuer une interruption volontaire de grosses reste, aujourd’hui, inégal en fonction des territoires, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined).
Inégalité d’accès à la méthode médicamenteuse
En un demi-siècle, évidemment, les modalités de recours à l’IVG ont changé. Selon L’Ined, «la méthode médicamenteuse est devenue largement majoritaire, ainsi que la prise en charge des IVG hors établissement de santé, qui a particulièrement crû depuis la crise sanitaire». Mais ce dernier ajoute que cette pluralité de l’offre «est hétérogène sur le territoire, contraignant les modalités, les conditions et, par extension, la possibilité de choisir la manière d’interrompre une grossesse». Et que les modalités d’accès peuvent «être contraintes par d’autres facteurs comme les difficultés d’approvisionnement en comprimés abortifs, la clause de conscience des praticiens, etc». Ainsi, le recours à une opération chirurgicale est, dans certaines régions, encore favorisé par rapport à une prise en charge médicamenteuse.
Selon la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques, 243.623 interruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées en France en 2023, soit 8.600 de plus qu’en 2022.