Le remboursement de la dette en cours, d’un montant de 2 517,14 milliards de F CFA, par le biais de crédits budgétaires, réduit considérablement les marges de manœuvre budgétaire de l’État. Les charges financières de la dette bancaire, à hauteur de 302,61 milliards de F CFA, auront un impact majeur sur les budgets à venir, compte tenu de leur volume et de la durée des échéances.
Des déficits budgétaires plus élevés que ceux présentés dans les documents de reddition
Durant la période concernée, le déficit affiché par le gouvernement est inférieur à celui reconstitué par la Cour des comptes. Pour reconstituer ce déficit, la Cour a pris en compte plusieurs éléments :
Le montant réel des dépenses financées par des ressources extérieures ;
Les rattachements irréguliers des recettes ;
Les décaissements extrabudgétaires financés par une partie du surfinancement ;
Les décaissements extrabudgétaires financés par le sukuk ;
Les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage, c’est-à-dire la dette contractée auprès du système bancaire sans autorisation parlementaire ;
L’octroi d’une avance de trésorerie de 204,58 milliards de F CFA, non régularisée.
Il est important de préciser que les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage sont intégrées sur la base des relevés bancaires, et concernent les charges financières de la dette, les acquisitions de biens et services, ainsi que les transferts. En revanche, les opérations de trésorerie, telles que le remboursement du principal de la dette, ne sont pas prises en compte car elles n’impactent pas le déficit.
De plus, les décaissements mentionnés dans les relevés bancaires, dont les libellés ou la nature ne sont pas précisés, sont exclus du calcul du déficit, conformément au principe de prudence.
Concernant l’avance de trésorerie non régularisée de 204,58 milliards de F CFA, le ministre des Finances et du Budget a précisé qu’elle avait été utilisée pour payer des impôts, pour un montant de 170 milliards de F CFA en 2021. Ainsi, seul ce montant de 170 milliards de F CFA doit être pris en compte dans la reconstitution du déficit, et non l’intégralité du montant de 204,58 milliards de F CFA. Cependant, la Cour estime que l’avance, n’étant pas régularisée, doit être inscrite dans le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) pour un montant total de 204,58 milliards de F CFA.
Un encours de la dette supérieur à celui indiqué dans les documents de reddition
L’encours de la dette a été reconstitué dans le cadre de la confrontation avec le ministère des Finances et du Budget, en collaboration avec la Direction de la Dette publique. Il tient compte du montant réel des prêts projets, de la dette bancaire hors cadrage, ainsi que de certaines corrections effectuées par la Direction de la Dette publique, notamment sur les financements. Les informations concernant la dette bancaire locale hors cadrage proviennent des travaux de la Cour des Comptes.
Les travaux réalisés par la Cour des Comptes ont permis de constater que l’encours de la dette est supérieur à celui indiqué dans les documents de reddition. En effet, l’encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de F CFA, au 31 décembre 2023, représentant ainsi 99,67 % du PIB.
En conclusion
Les travaux de la Cour des comptes sur la situation globale des finances publiques, en particulier l’exécution du budget général, des comptes spéciaux du Trésor, l’endettement et la trésorerie, ont permis de dresser les principales constatations suivantes :
Les tirages sur ressources extérieures sont supérieurs à ceux indiqués dans le rapport du gouvernement ; L’encours de la dette dépasse celui mentionné dans le rapport du gouvernement ; Les disponibilités du Trésor sont plus élevées que celles annoncées dans le rapport du gouvernement ; Le montant de la dette garantie est supérieur à celui présenté dans le rapport du gouvernement ; Les déficits budgétaires sont plus importants que ceux affichés dans le rapport du gouvernement ;
Le service de la dette bancaire hors cadrage n’est pas retracé dans le rapport du gouvernement ; L’encours de la dette bancaire hors cadrage dépasse le montant affiché dans le rapport du gouvernement.