Le conseil a examiné et adapté, le projet de loi portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) ;
et le Projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement de la Microfinance islamique (FDMI).
